Jeudi 28 mars 2019, notre Cabinet a obtenu devant le Juge des libertés et de la détention (JLD) du Tribunal de Grande Instance de NICE le rejet d’une demande de prolongation du placement en rétention d’un étranger dépourvu de titre de séjour présentée par Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes.

Le JLD a fait droit au moyen de nullité soulevé par Maître Jules CONCAS, ce qui a permis la remise en liberté de l’intéressé.

En l’espèce, le placement en rétention était intervenu à la suite d’une procédure de vérification du titre de séjour prévue à l’article L611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France.

Les officiers de police judiciaire ne peuvent user des dispositions de l’article L661-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’en se fondant sur un élément d’extranéité distinct de la personne même contrôlée.

Or, la personne contrôlée n’avait en l’espèce donné que son nom, son prénom, sa date et lieu de naissance.

Nous avons soutenu qu’aucun de ces éléments ne peut être considéré comme un élément objectif faisant apparaître sa qualité d’étranger, car on ne peut évidemment déduire d’un lieu de naissance à l’étranger qu’une personne est étrangère.

Le représentant de la Préfecture des Alpes-Maritimes n’a pas eu d’autre choix que de reconnaître à l’audience la pertinence de l’argumentation.

Le magistrat a rejeté la demande de prolongation de la rétention et l’intéressé a été immédiatement remis en liberté :

Extrait de la décision du 28/03/2019 ordonnant la remise en liberté de l’étranger contrôlé

Décision obtenue par Maître Jules CONCAS
Tribunal de Grande Instance de NICE
Juge des Libertés et de la Détention
Ordonnance du 28 mars 2019
RG n° 19/00509 - minute n° 247/2019

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