Droit des étrangers : Délégation de signature et incompétence de l’auteur de l’acte.

Le 10 janvier 2020, notre cabinet a obtenu l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise par la Préfecture des Alpes-Maritimes à l'encontre d'un ressortissant de nationalité tunisienne. Aux termes du premier [...]

Par |2020-03-26T15:31:05+01:0022/01/2020|Non classé|0 commentaire

Droit des étrangers : L’absence de respect d’une précédente OQTF n’est pas un motif de placement en garde à vue

Jeudi 25 avril 2019, notre Cabinet a obtenu devant la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, l'infirmation d'une ordonnance rendue le 23 avril 2019 par le Juge des libertés et de la détention (JLD) du Tribunal [...]

Par |2019-05-03T15:12:59+01:0003/05/2019|Non classé|0 commentaire

Droit des étrangers : le contrôle du titre de séjour et la nécessité d’éléments objectifs d’extranéité

Jeudi 28 mars 2019, notre Cabinet a obtenu devant le Juge des libertés et de la détention (JLD) du Tribunal de Grande Instance de NICE le rejet d'une demande de prolongation du placement en rétention [...]

Par |2019-05-03T14:34:00+01:0029/03/2019|Non classé|0 commentaire

Contentieux des panneaux photovoltaïques : la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE uniformise sa jurisprudence.

Commentaire de l'arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, 8ème Chambre C, minute n° 2014/508, RG n° 12/01748 par Jules CONCAS, Avocat   C'est à partir de 2009 que [...]

Par |2017-01-22T17:43:31+01:0014/06/2015|Non classé|0 commentaire