Le 10 janvier 2020, notre cabinet a obtenu l’annulation d’une décision portant obligation de quitter le territoire français prise par la Préfecture des Alpes-Maritimes à l’encontre d’un ressortissant de nationalité tunisienne.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ».

Il ressortait de la délégation de signature préfectorale dûment publiée que la personne signataire de l’OQTF n’avait compétence pour y procéder “qu’en cas d’absence ou d’empêchement” de la personne habituellement habilitée à signer.

L’arrêté préfectoral ne comportait aucune précision quant à un empêchement du titulaire bénéficiaire de la délégation permanente de signature et le Tribunal est justement entré en voie d’annulation, ce qui a permis la remise en liberté de l’intéressé :

Faire le choix de confier votre défense à un professionnel du droit, c’est l’assurance que tous les moyens soient scrupuleusement étudiés et que tout soit mis en oeuvre pour obtenir gain de cause.

Décision obtenue par Me Jules CONCAS
Tribunal Administratif de NICE
N° 2000039
jugement du 10 janvier 2020