Jeudi 25 avril 2019, notre Cabinet a obtenu devant la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE, l’infirmation d’une ordonnance rendue le 23 avril 2019 par le Juge des libertés et de la détention (JLD) du Tribunal de Grande Instance de NICE qui avait ordonné le maintien en rétention d’un étranger.

La Cour d’Appel a fait droit au moyen de nullité soulevé par Maître Jules CONCAS, ce qui a permis la remise en liberté de l’intéressé.

En l’espèce, l’intéressé avait été, suite à un contrôle d’identité, placé en garde à vue au motif qu’il avait fait l’objet d’une précédente obligation de quitter le territoire.

L’article L624-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que : “Tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative du territoire ou d’une interdiction judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.”

En première instance, la Préfecture des Alpes-Maritimes avait soutenu que depuis la réforme opérée par la Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, l’infraction de non-respect d’une précédente OQTF était désormais caractérisée au visa du nouvel article L624-1-1 du CESEDA qui dispose que : ” Tout étranger qui se soustrait ou qui tente de se soustraire à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France, d’une interdiction administrative du territoire, d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement”, procédant à une confusion entre maintien irrégulier sur le territoire national et soustraction ou tentative de soustraction à l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français.

Le Juge des Libertés et de la Détentions (JLD) a cru devoir valider cette interprétation en prolongeant la mesure de rétention.

Nous avons immédiatement interjeté appel de la décision.

Par une ordonnance rendue 2 jours plus tard, le 25 avril 2019, la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE a infirmé l’ordonnance du JLD et l’intéressé a été immédiatement remis en liberté :

Extrait de la décision du 25/04/2019 ordonnant la remise en liberté de l’intéressé


Décision obtenue par Maître Jules CONCAS
Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE
Chambre des rétentions administratives
Ordonnance du 25 avril 2019 n° 2019/0463

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