Multiplication des avertissements ou des mentions manuscrites, lutte contre les clauses abusives, retardement de la prise d’effet du contrat par le biais d’une faculté de rétractation ou d’un délai de réflexion : le perpétuel développement du droit de la consommation démontre à quel point il est difficile d’assurer l’équilibre des conventions, dès lors que sont mis en présence des contractants de niveau économique ou de connaissance différents.
L’acte contresigné par avocat, enfin consacré par la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques apporte la garantie que le consentement des parties a été éclairé.
Ce nouvel instrument juridique, dont les domaines d’application sont nombreux et variés, accroît aujourd’hui la souplesse et la sécurité juridiques dans les relations contractuelles des particuliers et des entreprises.
UNE NOUVELLE SÉCURITÉ JURIDIQUE POUR VOS ACTES, CONTRATS ET TRANSACTIONS
DROIT DE LA FAMILLE ET DES PARTICULIERS – DROIT DE L’ENTREPRISE – DROIT IMMOBILIER – DROIT DU TRAVAIL – DROIT BANCAIRE – DROIT DES ASSURANCES – DROIT DU PATRIMOINE
Alors que particuliers et entreprises sont en permanence confrontés à des situations contractuelles qui marquent des étapes clés de la vie quotidienne – bail, contrat de colocation, reconnaissance de dette, vente ou donation de biens non immobiliers, prêt mobilier, cautionnement pout les particuliers – ventes de fonds de commerce, les cessions de parts d’entreprises, la cession d’un droit au bail commercial, pour la vie des entreprises – ces derniers prennent dans la très grande majorité des cas des engagements qui peuvent être lourds de conséquences sans avoir pris conseil et en ayant recours à des formulaires pré-imprimés, inadaptés à leur cas particulier. Une situation source d’insécurité et de nombreux contentieux.
Le recours à l’acte d’avocat, une garantie de sécurité et de qualité.
Forte de ses garanties déontologiques et professionnelles – notamment au regard des éventuels conflits d’intérêts qui pourraient surgir lors de l’élaboration d’un acte – de ses qualités de rédacteur d’actes et de sa responsabilité professionnelle consacrée et réaffirmée par la jurisprudence, l’avocat est un interlocuteur naturel à même d’offrir une plus grande sécurité juridique en permettant aux particuliers et aux entreprises lors de la négociation, de la rédaction et de la signature d’un acte sous seing privé de bénéficier des conseils d’un professionnel du droit.
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