Lorsqu'un commerçant exerçant au travers d'une société commerciale est amené à contracter un prêt professionnel, l'établissement bancaire avec lequel il contracte va nécessairement prendre une garantie en contrepartie du financement consenti. Dans la grande majorité [...]
Vendredi 8 février 2019, notre Cabinet a obtenu devant le Juge des libertés et de la détention (JLD) du Tribunal de Grande Instance de NICE le rejet d'une demande de prolongation du placement en rétention [...]
L’étranger conjoint d’un ressortissant Français et l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme La Préfecture des Alpes-Maritimes est régulièrement saisie de demandes d’admission au séjour émanant d’étrangers en situation irrégulière sur le [...]
Depuis l'adoption de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, les médias se sont peu à peu désintéressés du Pacte Civil de Solidarité (PACS), [...]
Quand peut-on dire qu'une diffamation est ou n'est pas publique ? La Cour de cassation a apporté, par un arrêt du 14 mai 2013, une précision à la notion de diffamation non publique dans le [...]
La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a considérablement accru les moyens du Juge aux affaires familiales dès l’audience de conciliation. Ainsi, et face à une situation patrimoniale difficile à appréhender, [...]
Multiplication des avertissements ou des mentions manuscrites, lutte contre les clauses abusives, retardement de la prise d'effet du contrat par le biais d'une faculté de rétractation ou d'un délai de réflexion : le perpétuel développement [...]
