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  • Droit des étrangers : L’absence de respect d’une précédente OQTF n’est pas un motif de placement en garde à vue
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    Droit des étrangers : L’absence de respect d’une précédente OQTF n’est pas un motif de placement en garde à vue

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Droit des étrangers : L’absence de respect d’une précédente OQTF n’est pas un motif de placement en garde à vue

Jeudi 25 avril 2019, notre Cabinet a obtenu devant la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, l'infirmation d'une ordonnance rendue le 23 avril 2019 par le Juge des libertés et de la détention (JLD) du Tribunal [...]

Par Marc CONCAS|2019-05-03T15:12:59+01:0003/05/2019|Non classé|0 commentaire
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  • Droit des étrangers : le contrôle du titre de séjour et la nécessité d’éléments objectifs d’extranéité
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    Droit des étrangers : le contrôle du titre de séjour et la nécessité d’éléments objectifs d’extranéité

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Droit des étrangers : le contrôle du titre de séjour et la nécessité d’éléments objectifs d’extranéité

Jeudi 28 mars 2019, notre Cabinet a obtenu devant le Juge des libertés et de la détention (JLD) du Tribunal de Grande Instance de NICE le rejet d'une demande de prolongation du placement en rétention [...]

Par Jules CONCAS|2019-05-03T14:34:00+01:0029/03/2019|Non classé|0 commentaire
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