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Droit des étrangers : L’absence de respect d’une précédente OQTF n’est pas un motif de placement en garde à vue

Jeudi 25 avril 2019, notre Cabinet a obtenu devant la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, l'infirmation d'une ordonnance rendue le 23 avril 2019 par le Juge des libertés et de la détention (JLD) du Tribunal [...]

By | 03/05/2019|Non classé|0 Comments

L’étranger conjoint d’un ressortissant Français et l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme

L’étranger conjoint d’un ressortissant Français et l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme La Préfecture des Alpes-Maritimes est régulièrement saisie de demandes d’admission au séjour émanant d’étrangers en situation irrégulière sur le [...]

By | 14/09/2015|Juridique|0 Comments