Engagement de caution solidaire et disproportion

Lorsqu'un commerçant exerçant au travers d'une société commerciale est amené à contracter un prêt professionnel, l'établissement bancaire avec lequel il contracte va nécessairement prendre une garantie en contrepartie du financement consenti. Dans la grande majorité [...]

Par |2020-04-03T20:46:08+01:0002/02/2020|Juridique|0 commentaire

Droit des étrangers : Les conditions du contrôle d’identité lors du contrôle d’un lieu à usage professionnel

Vendredi 8 février 2019, notre Cabinet a obtenu devant le Juge des libertés et de la détention (JLD) du Tribunal de Grande Instance de NICE le rejet d'une demande de prolongation du placement en rétention [...]

Par |2019-05-03T14:36:40+01:0011/02/2019|Juridique|0 commentaire

L’étranger conjoint d’un ressortissant Français et l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme

L’étranger conjoint d’un ressortissant Français et l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme La Préfecture des Alpes-Maritimes est régulièrement saisie de demandes d’admission au séjour émanant d’étrangers en situation irrégulière sur le [...]

Par |2017-01-22T17:43:31+01:0014/09/2015|Juridique|0 commentaire

Professionnel Qualifié : l’expertise au sein de la procédure de divorce

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a considérablement accru les moyens du Juge aux affaires familiales dès l’audience de conciliation. Ainsi, et face à une situation patrimoniale difficile à appréhender, [...]

Par |2017-01-22T17:43:32+01:0002/06/2013|Juridique|0 commentaire