Droit des étrangers : L’absence de respect d’une précédente OQTF n’est pas un motif de placement en garde à vue

Jeudi 25 avril 2019, notre Cabinet a obtenu devant la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, l'infirmation d'une ordonnance rendue le 23 avril 2019 par le Juge des libertés et de la détention (JLD) du Tribunal [...]

By | 03/05/2019|Non classé|0 Comments

Droit des étrangers : le contrôle du titre de séjour et la nécessité d’éléments objectifs d’extranéité

Jeudi 28 mars 2019, notre Cabinet a obtenu devant le Juge des libertés et de la détention (JLD) du Tribunal de Grande Instance de NICE le rejet d'une demande de prolongation du placement en rétention [...]

By | 29/03/2019|Non classé|0 Comments

Contentieux des panneaux photovoltaïques : la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE uniformise sa jurisprudence.

Commentaire de l'arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, 8ème Chambre C, minute n° 2014/508, RG n° 12/01748 par Jules CONCAS, Avocat   C'est à partir de 2009 que [...]

By | 14/06/2015|Non classé|0 Comments