Contentieux des panneaux photovoltaïques : la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE uniformise sa jurisprudence.

Commentaire de l'arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, 8ème Chambre C, minute n° 2014/508, RG n° 12/01748 par Jules CONCAS, Avocat   C'est à partir de 2009 que [...]

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La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a considérablement accru les moyens du Juge aux affaires familiales dès l’audience de conciliation. Ainsi, et face à une situation patrimoniale difficile à appréhender, [...]

Par |2017-01-22T17:43:32+01:0002/06/2013|Juridique|0 commentaire