Engagement de caution solidaire : encore une victoire!

Le Tribunal de Grande Instance de NICE avait condamné une caution solidaire à d'importantes sommes au titre d'engagements de caution pris pour sa société placée en liquidation judiciaire. Nous avons interjeté appel de cette décision. [...]

Par |2021-05-27T10:40:00+01:0027/05/2021|Non classé|0 commentaire

Engagement de caution solidaire et disproportion

Lorsqu'un commerçant exerçant au travers d'une société commerciale est amené à contracter un prêt professionnel, l'établissement bancaire avec lequel il contracte va nécessairement prendre une garantie en contrepartie du financement consenti. Dans la grande majorité [...]

Par |2021-05-27T10:24:50+01:0002/02/2020|Juridique|0 commentaire

Droit des étrangers : Délégation de signature et incompétence de l’auteur de l’acte.

Le 10 janvier 2020, notre cabinet a obtenu l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise par la Préfecture des Alpes-Maritimes à l'encontre d'un ressortissant de nationalité tunisienne. Aux termes du premier [...]

Par |2020-04-05T21:21:57+01:0022/01/2020|Non classé|0 commentaire

Droit des étrangers : L’absence de respect d’une précédente OQTF n’est pas un motif de placement en garde à vue

Jeudi 25 avril 2019, notre Cabinet a obtenu devant la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, l'infirmation d'une ordonnance rendue le 23 avril 2019 par le Juge des libertés et de la détention (JLD) du Tribunal [...]

Par |2019-05-03T15:12:59+01:0003/05/2019|Non classé|0 commentaire

Droit des étrangers : le contrôle du titre de séjour et la nécessité d’éléments objectifs d’extranéité

Jeudi 28 mars 2019, notre Cabinet a obtenu devant le Juge des libertés et de la détention (JLD) du Tribunal de Grande Instance de NICE le rejet d'une demande de prolongation du placement en rétention [...]

Par |2019-05-03T14:34:00+01:0029/03/2019|Non classé|0 commentaire

Droit des étrangers : Les conditions du contrôle d’identité lors du contrôle d’un lieu à usage professionnel

Vendredi 8 février 2019, notre Cabinet a obtenu devant le Juge des libertés et de la détention (JLD) du Tribunal de Grande Instance de NICE le rejet d'une demande de prolongation du placement en rétention [...]

Par |2019-05-03T14:36:40+01:0011/02/2019|Juridique|0 commentaire

L’étranger conjoint d’un ressortissant Français et l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme

L’étranger conjoint d’un ressortissant Français et l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme La Préfecture des Alpes-Maritimes est régulièrement saisie de demandes d’admission au séjour émanant d’étrangers en situation irrégulière sur le [...]

Par |2017-01-22T17:43:31+01:0014/09/2015|Juridique|0 commentaire