Le Tribunal de Grande Instance de NICE avait condamné une caution solidaire à d'importantes sommes au titre d'engagements de caution pris pour sa société placée en liquidation judiciaire. Nous avons interjeté appel de cette décision. [...]
Le combat de Me Frédérique GRÉGOIRE-CONCAS en faveur de la défense des femmes victimes de violence lui a valu d'être élevée au grade de Chevalier de l'Ordre National du Mérite par Décret du 31 décembre [...]
Lorsqu'un commerçant exerçant au travers d'une société commerciale est amené à contracter un prêt professionnel, l'établissement bancaire avec lequel il contracte va nécessairement prendre une garantie en contrepartie du financement consenti. Dans la grande majorité [...]
Le 10 janvier 2020, notre cabinet a obtenu l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise par la Préfecture des Alpes-Maritimes à l'encontre d'un ressortissant de nationalité tunisienne. Aux termes du premier [...]
Jeudi 25 avril 2019, notre Cabinet a obtenu devant la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, l'infirmation d'une ordonnance rendue le 23 avril 2019 par le Juge des libertés et de la détention (JLD) du Tribunal [...]
Jeudi 28 mars 2019, notre Cabinet a obtenu devant le Juge des libertés et de la détention (JLD) du Tribunal de Grande Instance de NICE le rejet d'une demande de prolongation du placement en rétention [...]
Vendredi 8 février 2019, notre Cabinet a obtenu devant le Juge des libertés et de la détention (JLD) du Tribunal de Grande Instance de NICE le rejet d'une demande de prolongation du placement en rétention [...]
Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Désormais, les époux peuvent divorcer sans intervention du juge aux affaires familiales, mais sous le contrôle strict de leurs avocats, puisque [...]
L'article 212 du Code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. C’est sur le fondement de cette disposition que le Juge aux Affaires Familiales peut, dans le cadre des mesures [...]
L’étranger conjoint d’un ressortissant Français et l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme La Préfecture des Alpes-Maritimes est régulièrement saisie de demandes d’admission au séjour émanant d’étrangers en situation irrégulière sur le [...]
